Le Journal officiel du 03 mai 2023 reconnait l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Saint Etienne les Orgues. Les administrés ayant déposé une demande de reconnaissance ont 30 jours à compter du 3 mai pour effectuer les démarches auprès de leurs assureurs.
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2308745A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur
et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1
et suivants ;
Vu les avis rendus le 28 mars 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 II et
D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du
présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les
effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances,
lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel
et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont
pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle
constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée pour les biens assurés par les collectivités territoriales ou par
leurs groupements dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le
risque faisant l’objet du présent arrêté.
Elle est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le
même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues
par l’article D. 125-5-9 du code des assurances.
Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe. Il prend en compte non seulement les constatations
antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais
prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article
D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif
territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de
l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de
la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une
commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables sur demande
auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales
de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des
assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également
accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans
l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2023.