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REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU

Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 18 décembre 2017 ; il définit les obligations mutuelles de la collectivité et de l’abonné du service.
Dans le présent document :
- vous désigne l’abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au Service de l’Eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic.
- La collectivité désigne la commune de St Etienne les Orgues qui exploite le service de l’eau.
 Le Service de l’Eau
Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau).
1•1 La qualité de l’eau fournie
La collectivité est tenue de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie et vous sont communiqués au moins une fois par an.
1•2 Les engagements de la collectivité
En livrant l’eau chez vous, la collectivité vous garantit la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles (accidents et interventions obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées par la collectivité ou le préfet).

Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :

• un contrôle régulier de l’eau effectué par les services du Ministère chargé de la Santé, conformément à la réglementation en vigueur,

• une information régulière sur la qualité de l’eau, de même des informations ponctuelles en cas de dégradation de la qualité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,

• un accueil téléphonique pour effectuer vos démarches et répondre à toutes vos questions ainsi que pour les urgences techniques au 04.92.73.02.00 aux jours et heures d’ouverture de la mairie. En dehors de ces horaires, un répondeur vous donnera le numéro de téléphone de l’élu d’astreinte,

• une réponse écrite à vos courriers dans les meilleurs délais, qu’il s’agisse de questions techniques ou concernant votre facture.

• pour l’installation d’un nouveau branchement :

 Si la collectivité fait les travaux de branchement :

• l’envoi d’un devis sous 15 jours après réception de votre demande et rendez-vous d’étude sur les lieux sous les 15 jours suivants pour définir le tracé et les conditions techniques de raccordement,

• la réalisation des travaux après ac¬ceptation du devis et obtention des autorisations administratives.

 Si le demandeur fait les travaux avec l’entreprise de son choix :

• une proposition de rendez-vous sur place sous 15 jours à réception de votre demande avec l’entrepreneur de votre choix, pour définir le tracé et les prescriptions techniques de raccordement,

• un rendez-vous sur place après la fin des travaux et avant la mise en service de votre branchement, pour vérification de la conformité des travaux aux prescriptions techniques.

1•3 Les règles d’usage de l’eau et des installations
En bénéficiant du Service de l’Eau, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’eau.

Ces règles vous interdisent :

• d’utiliser l’eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en céder à titre onéreux ou en mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie ;
• d’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat ;
• de prélever l’eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils publics.

De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas :

• modifier à votre initiative l’emplacement de votre compteur, en gêner le fonctionnement ou l’accès, en briser le dispositif de protection ;
• porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d’eau, l’introduction de substances nocives ou non désirables, l’aspiration directe sur le réseau public ;
• manœuvrer les appareils du réseau public ;
• relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage privé aux installations raccordées au réseau public ;
• utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d’appareils électriques.

Les piscines ne doivent pas être remplies à partir du réseau public par un autre moyen que le branchement particulier de l’abonné. Les conditions de remplissage des piscines pourront être fixées par un arrêté du Maire pour tenir compte des disponibilités d’eau dans les réserves communales et de la pluviométrie du moment.

Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l’alimentation en eau après mise en demeure restée sans effet. La collectivité se réserve le droit d’engager toutes poursuites.

Dans le cas de dommages aux installations, de risques sanitaires ou de vol d’eau manifeste, l’alimentation en eau est immédiatement interrompue afin de protéger les intérêts de la commune et des autres abonnés et de faire cesser le délit.

Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, vous n’avez pas suivi les prescriptions de la collectivité ou présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé, votre contrat est résilié et votre compteur enlevé.

Vous devez prévenir la collectivité en cas de prévision de consommation anormalement élevée (remplissage de piscine…).
1•4 Les interruptions du service
La collectivité est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, elle peut être tenue de réparer ou modifier les installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d’eau.

Dans toute la mesure du possible, la collectivité vous informe 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d’entretien).

Pendant tout arrêt d’eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.

La collectivité ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un accident ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilés à la force majeure.

1•5 Les modifications prévisibles et restrictions du service
Dans l’intérêt général, la collectivité peut être amenée à modifier le réseau public ou son fonctionnement (pression par exemple). Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées, la collectivité doit vous avertir des conséquences correspondantes.

En cas de force majeure ou de pollution de l’eau, et dans le cadre de l’application du Plan d’Action Sècheresse, la collectivité a le droit d’imposer, à tout moment, en liaison avec les services de la préfecture et les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d’eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
1•6 En cas d’incendie
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d’incendie est réservée à la collectivité et au service de lutte contre l’incendie.

1•7 Protection incendie
Pour les nouveaux immeubles, en cas de protection incendie par poteaux ou bouches d’incendie ou tout autre système nécessitant un débit de pointe supérieur à 30 m3/h, les appareils de lutte seront branchés sur un réseau intérieur de distribution distinct de celui alimentant les autres usagers. Les appareils branchés sur ce réseau ne doivent pas être utilisés pour d’autres besoins que la lutte contre l’incendie.

Pour les lotissements, tout dispositif de protection incendie sera branché sur le réseau privé de distribution, sous réserve qu’il soit dimensionné pour répondre à l’ensemble des besoins incendie individuels. Ces dispositifs ne doivent pas être utilisés pour d’autres besoins que la lutte contre l’incendie.

 Votre contrat
Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement au Service de l’Eau.
2•1 La souscription du contrat
Pour souscrire un contrat, il vous appartient d’en faire la demande par écrit auprès de la collectivité.

Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.

Au cours du semestre suivant votre souscription du contrat vous recevrez le règlement du service et les conditions particulières de votre contrat.

La souscription de l’abonnement est soumise à des frais d’accès au service qui s’élèvent à 20 euros (voir annexe 3)(*). Ces frais sont à régler à la souscription du contrat.
L’ouverture de votre branchement est soumise à des frais, sauf dans le cas où votre contrat poursuit sans discontinuité le contrat souscrit par l’occupant précédent, qui s’élèvent à 60 € (*).
Votre première facture correspondra :

• à l’abonnement pour la partie restant à courir, à votre arrivée, de la période de facturation en cours mensuellement,
• aux frais d’accès au service et aux frais d’ouverture de branchement.

A défaut de paiement dans le délai indiqué le service est immédiatement suspendu.

Votre contrat prend effet :

• soit à la date d’entrée dans les lieux (si l’alimentation en eau est déjà effective),
• soit à la date d’alimentation en eau.

Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Toute demande nouvelle d’abonnement dans un délai inférieur à un an après une première fermeture entraîne en plus des frais d’accès au service et d’ouverture de branchement, le paiement de l’abonnement pendant la période d’interruption.
2•2 La résiliation du contrat
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par lettre simple avec un préavis de 30 jours.

La collectivité effectuera la relève de l’index de votre compteur d’eau potable en votre présence.

Une facture d’arrêt de compte vous sera alors adressée.

Elle comprend les sommes restant dues, déduction faite des sommes versées à l’avance, au prorata temporis de votre présence, calculé mensuellement.

Attention : la résiliation de votre contrat ne pourra être effective qu’après la relève de votre compteur et la fermeture du branchement par la collectivité sauf dans le cas où un nouvel occupant prend votre suite dans le logement sans discontinuité (calculée mensuellement).

En partant, vous devez fermer le robinet d’arrêt après compteur ou demander, en cas de difficulté, l’intervention de la collectivité. Celle-ci ne pourra pas être tenue pour responsable des dégâts causés par des robinets intérieurs laissés ouverts.

La collectivité peut, pour sa part, résilier votre contrat si :

• vous n’avez pas réglé la facture dans les 6 mois,
• vous ne respectez pas les règles d’usage de l’eau et des installations.
2•3 Si vous logez en habitat collectif
Si ce n’est pas déjà le cas, une individualisation des contrats de fourniture d’eau peut être mis en place à la demande du propriétaire ou son représentant (immeuble collectif ou lotissement privé).

La procédure de l’individualisation des contrats de fournitures d’eau est décrite en annexe 2 du présent règlement.

Cette individualisation est soumise à la conformité des installations intérieures de l’habitat collectif aux prescriptions techniques détaillées dans l’annexe jointe au présent règlement.

Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place :

• tous les logements doivent souscrire un contrat d’abonnement individuel ;
• un contrat spécial dit “contrat collectif” doit être souscrit par le propriétaire de l’immeuble ou son représentant pour le compteur général collectif.

Quand aucune individualisation des contrats de fourniture d’eau n’a été mise en place dans un habitat collectif, le contrat prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements.

2•4 En cas de déménagement
En cas de déménagement, vous devez impérativement avertir la collectivité 30 jours avant votre départ par lettre simple afin qu’elle procède à la résiliation de votre contrat.

Si vous connaissez votre successeur, il est possible de ne pas procéder à la fermeture du branchement et de maintenir l’alimentation en eau, à condition que celui-ci ait souscrit un contrat d’abonnement avec la collectivité.
En tout état de cause, le service sera maintenu dans l’attente du nouvel occupant, pendant une durée de 15 jours. Passé ce délai, sans souscription d’un nouveau contrat, le service sera interrompu.
 Votre facture
Vous recevez, en règle générale, deux factures par an. L’une d’entre elles au moins est établie à partir de votre consommation réelle mesurée par le relevé de votre compteur. L’autre pourra être un acompte à partir d’une estimation.
3•1 La présentation de la facture
Votre facture comporte, pour l’eau potable, deux rubriques :

• la distribution de l’eau, couvrant les frais de fonctionnement du Service de l’Eau et les investissements nécessaires à la construction des installations de production et de distribution d’eau. Cette rubrique peut se décomposer en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de la consommation.
• les redevances aux organismes publics : elles reviennent à l’Agence de l’Eau (préservation de la ressource en eau et lutte contre la pollution des eaux).

Votre facture peut aussi, le cas échéant, inclure d’autres rubriques pour le service de l’assainissement (collecte et traitement des eaux usées, assainissement non collectif).
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.

3•2 L’évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés :

• par décision de la collectivité, pour la part qui lui est destinée,
• par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.

Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l’Eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.

Vous êtes informé des changements de tarifs par affichage en mairie de la délibération fixant les nouveaux tarifs et à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.

Toute information est disponible auprès de la collectivité.
3•3 Le relevé de votre consommation d’eau
Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au moins une fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter l’accès des agents chargés du relevé de votre compteur.

Si, au moment du relevé, l’agent ne peut accéder à votre compteur, il laisse sur place une “carte relevé” à compléter et renvoyer dans un délai maximal de 10 jours (vous pouvez aussi communiquer votre index de consommation par téléphone).

Si vous n’avez pas renvoyé la “carte relevé” dans le délai indiqué, votre consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte sera alors régularisé à l’occasion du relevé suivant, ou sur votre demande.

Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par lettre à permettre le relevé dans un délai d’un mois. Si passé ce délai, le compteur n’a toujours pas pu être relevé, l’alimentation en eau peut être interrompue, à vos frais.

La collectivité se réserve le droit d’effectuer des contrôles périodiques de consommation.

En cas d’arrêt du compteur, la consommation de la période en cours est supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par la collectivité.

En outre, en cas d’inaccessibilité du compteur empêchant le relevé (compteur situé à l’intérieur d’une habitation, et/ou usager absent ou refusant l’accès au lieu), la collectivité peut imposer à l’usager une mise en conformité du branchement standard tel que défini à l’article 4 du présent règlement du service.
Jusqu’à cette mise en conformité, la facturation sera provisoirement établie sur la base d’une consommation calculée selon les critères d’évaluation fixée par la délibération prise en application de l’article R.2224-19-4 du C.G.C.T., et nulle pour les compteurs placés en aval d’un compteur général.
A défaut de pouvoir établir l’index de fin de contrat d’un usager ayant quitté le logement sans informer le service, cette consommation sera également utilisée pour l’établissement de la facture de résiliation du contrat.

En cas de consommation anormalement élevée suite à une fuite non apparente après compteur, vous pouvez demander un dégrèvement partiel sous réserve :

• de produire une facture de réparation de la fuite,
• qu’il n’y ait pas faute ou négligence manifeste de votre part,
• que vous n’ayez pas bénéficié d’un tel dégrèvement au cours des cinq dernières années.

La règle appliquée sera le paiement de la consommation correspondant à la consommation moyenne des trois dernières années, au tarif communal, et le reste de la consommation au prix que la commune de St Etienne les Orgues achète l’eau au SIAEP du Plateau d’Albion.

La décision de dégrèvement fera l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal.
3•4 Le cas de l’habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place :

• un relevé de tous les compteurs est effectué à la date d’effet de l’individualisation,
• la consommation facturée au titre du contrat collectif correspond à la différence entre le volume relevé au compteur général collectif et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels, si elle est positive.

Chaque contrat individuel fera l’objet d’une facturation séparée.
3•5 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date limite inscrite sur la facture.

En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de période de consommation), il vous sera facturé ou remboursé au prorata de la durée, calculé mensuellement.

La partie variable de votre facture est calculée à terme échu sur la base de votre consommation en eau potable.

La facturation se fait en deux fois :

Mois de mars :

Le montant comprend la partie fixe correspondant à 12 mois d’abonnement annuel, ainsi que la partie variable correspondant à la consommation d’eau potable estimée calculée sur la base de 30 % des consommations de l’année précédente.

Mois d’octobre :

Le montant comprend la partie variable correspondant à la consommation d’eau potable de la période de consommation écoulée, déduction faite de l’acompte facturé au mois de mars.

En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part sans délai à la collectivité qui sollicitera les services concernés. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur, relatifs à la lutte contre l’exclusion :

• règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par la collectivité et les services du trésor public),
• recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis (fonds de solidarité pour le logement)...

En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :

• d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,
• d’un remboursement si votre facture a été surestimée.
3•6 En cas de non-paiement
En cas de non-paiement, sera mise en oeuvre la procédure décrite au décret 2008-780 du 13 août 2008.
Le recouvrement des factures d’eau est du ressort de la collectivité et du trésorier principal de FORCALQUIER. Si, à la date limite indiquée sur la facture, vous n’avez pas réglé tout ou une partie de votre facture, la collectivité puis le trésorier poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit. Ces relances et poursuites entraînent des frais définis par les règlements de comptabilité publique, au profit du trésor public.
L’alimentation en eau pourra être réduite, voire suspendue jusqu’au paiement des factures dues. L’abonnement continue à être facturé durant cette suspension, et les frais d’arrêt et de mise en service de l’alimentation en eau sont à votre charge.

3•7 Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort du tribunal compétent.
 Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage.
4•1 La description
Le branchement fait partie du réseau public et comprend :

• la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d’eau sous bouche à clé,
• la canalisation située tant en domaine public qu’en domaine privé,
• Le dispositif d’arrêt (c’est-à-dire un robinet, situé avant compteur),
• le compteur muni d’un dispositif de protection contre le démontage.
Votre réseau privé commence au joint situé après le système de comptage. Le robinet après compteur fait partie de vos installations privées. Le regard abritant le compteur appartient au propriétaire du fonds sur lequel il est implanté.

Pour l’habitat collectif, le compteur du branchement est le compteur général collectif. Qu’il y ait eu signature d’une convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau ou non, le branchement de l’immeuble s’arrête à l’aval du joint du comptage général de l’immeuble au droit de la limite du domaine public dans le cas d’un lotissement disposant d’un réseau privé de desserte.

4•2 L’installation et la mise en service
La collectivité détermine, après contact avec vous, les conditions techniques d’établissement du branchement, en particulier l’emplacement du compteur d’eau.

Les branchements seront réalisés pour leur partie publique :

• par la collectivité ou tout autre intervenant désigné par elle et sous sa responsabilité,
• par l’entrepreneur de votre choix.

Dans le second cas, les travaux sont réalisés dans les conditions et suivant les prescriptions techniques définies par la collectivité lors du rendez-vous préalable sur les lieux du projet.

La collectivité est seule habilitée à mettre en service le branchement, après avoir vérifié la conformité aux prescriptions qu’elle a définies, des installations en parties publiques et privées. Cette vérification se fait tranchée ouverte.

La collectivité peut différer l’acceptation d’une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l’importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d’extension du réseau existant.

La mise en service du branchement est effectuée par la collectivité, seule habilitée à manœuvrer les robinets de prise d’eau sur la conduite de distribution publique.

Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l’eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, la mise en service du branchement peut être subordonnée à la mise en place à l’aval immédiat du compteur d’un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque NF Antipollution ou agréé par l’autorité sanitaire sera obligatoire. Ce dispositif sera installé aux frais de l’abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.

4•3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété.

Avant l’exécution des travaux, la collectivité établit un devis. Le montant des travaux doit être réglé à la signature du devis.

La mise en eau interviendra après paiement de l’ensemble de la facture.
4•4 L’entretien et le renouvellement
La collectivité prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence du branchement ainsi que son renouvellement pour sa partie publique.

L’entretien à la charge de la collectivité ne comprend pas :

• la démolition et la reconstruction de maçonnerie, dallages ou autres, ainsi que les plantations, arbres ou pelouses ;
• les frais de remise en état des installations réalisées postérieurement à l’établissement du branchement ;
• les frais de modifications du branchement effectuées à votre demande.

Les frais résultant d’une faute de votre part sont à votre charge.
L’abonné est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé.

4•5 La fermeture et l’ouverture
Les frais de fermeture et d’ouverture de l’alimentation en eau, hormis dans le cas de changement d’abonné, à votre demande ou en cas de non-respect du règlement de service de votre part sont à votre charge. Ils sont fixés forfaitairement à 100 €
La fermeture de l’alimentation en eau ne suspend pas le paiement de l’abonnement, tant que le contrat n’a pas été résilié.

Attention : il est rappelé que seule la collectivité est habilitée à manœuvrer les robinets de prise en charge sur la conduite de distribution publique.
La manipulation sans autorisation et sans détérioration, pourra être sanctionnée par une amende d’un montant forfaitaire égal au double des frais d’ouverture et de fermeture de l’alimentation en eau.
Si un robinet de prise d’eau ou un autre équipement venait à être détérioré suite à une manipulation par un abonné, les travaux de réparation seraient facturés en totalité à l’abonné, en plus de l’amende prévue au paragraphe précédent.

4•6 Modification du branchement
La charge financière est supportée par le demandeur de la modification du branchement.

 Le compteur
On appelle « compteur » l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur.

5•1 Les caractéristiques
Les compteurs d’eau sont la propriété de la collectivité.

Même si vous n’en êtes pas propriétaire, c’est vous qui en avez la garde au titre de l’article 1384 du Code Civil.

Le calibre du compteur est déterminé par la collectivité en fonction des besoins que vous déclarez. S’il s’avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, la collectivité remplace le compteur par un compteur d’un calibre approprié. Les frais de changement de compteur sont à la charge du générateur de la modification.

La collectivité peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre compteur par un compteur équivalent. Dans ce cas, elle vous avertira de ce changement et vous communiquera les index de l’ancien et du nouveau compteur.

La recommandation des constructeurs préconise le remplacement toutes les 12 à 15 années, sauf incident majeur.

5•2 L’installation
Le compteur (pour l’habitat collectif, le compteur général collectif) est généralement placé en propriété privée, aussi près que possible du domaine public ; il est situé dans la mesure du possible à l’extérieur des bâtiments (ou sinon, à l’intérieur, dans un local parfaitement accessible pour toute intervention).

Tout compteur d’un nouveau branchement ou renouvelé sera placé au domaine public ou en limite de propriété.

Le compteur est installé dans un abri spécial conforme aux règles de l’art (assurant notamment la protection contre le gel et les chocs). Cet abri est réalisé à vos frais soit par vos soins, soit par la collectivité.

Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l’installation ou les conditions d’accès au compteur sans autorisation de la collectivité.

Tout compteur individuel doit être lui aussi accessible pour toute intervention.

Lorsque le compteur est situé à l’intérieur de l’habitation, vous
êtes invité à informer la collectivité des travaux de réhabilitation
de votre habitation, afin d’étudier le déplacement en domaine
public de votre compteur et, le cas échéant, la mise en
conformité de votre branchement (cf. article 4 ci-avant).

5•3 La vérification
La collectivité peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu’elle le juge utile.

Vous pouvez vous-même demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de votre compteur. Après avoir pris connaissance des frais susceptibles d’être portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du compteur en vue de sa vérification par un organisme agréé.

Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais liés à cette vérification sont à votre charge. Vous pouvez bénéficier toutefois d’un échelonnement de paiement si votre consommation a été exceptionnellement élevée.

Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge de la collectivité. La consommation de la période contestée est alors rectifiée en prenant en compte le taux d’erreur résultant du contrôle.

En cas d’écart constaté entre la télé-relève et la relève physique, c’est cette dernière qui fera foi.

5•4 L’entretien et le renouvellement
L’entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par la collectivité, à ses frais.

Lors de la pose d’un nouveau compteur, la collectivité vous informe des précautions particulières à prendre pour assurer sa protection. Vous êtes tenu pour responsable de la détérioration du compteur, s’il est prouvé que vous n’avez pas respecté ces consignes de sécurité.

Si votre compteur a subi une usure normale ou une détérioration dont vous n’êtes pas responsable, il est réparé ou remplacé aux frais de la collectivité.

En revanche, il est remplacé à vos frais dans les cas où :

• son dispositif de protection a été enlevé,
• il a été ouvert ou démonté,
• il a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection contre le gel et les retours d’eau chaude, chocs extérieurs, etc …).

Toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement vous exposent à une amende égale au double de la consommation moyenne des trois dernières années du branchement, et à la fermeture immédiate de ce branchement jusqu’à la régularisation de la situation.

 Vos installations privées
On appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le cas de l’habitat collectif, elles désignent l’ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général collectif, hormis les compteurs individuels des logements

6•1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix.

Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Dans le cas des branchements collectifs, vous devez respecter le cahier des charges de la collectivité (disponible sur demande) pour la réalisation et la réception des réseaux enterrés et des vannes d’isolement et plomberie accessoire au comptage, ainsi que les prescriptions annexés au présent règlement de service.

Lorsque vos installations privées sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout autre organisme mandaté par la collectivité peut, avec votre accord, procéder au contrôle des installations.

La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.

Suivant la nature et l’importance des risques de retour d’eau vers le réseau public, la collectivité peut demander au propriétaire ou à la copropriété d’installer à ses frais un dispositif de disconnexion anti-retour d’eau, en plus du “clapet anti-retour” qui fait partie du branchement.

Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la collectivité peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.

De même la collectivité peut refuser l’installation d’un branchement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses.

Si vous disposez dans votre immeuble de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation), vous devez en avertir la collectivité. Toute communication entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite.

6-2 Utilisation d’une autre ressource en eau
(décret 2008-652 du 02 juillet 2008)

Si vous disposez dans votre immeuble de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation, récupération d’eau pluviale…), vous devez en avertir le maire de votre commune. Toute communication entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite.
Vous devez permettre aux agents de la collectivité d’accéder à vos installations afin de
• procéder à un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage
• constater les usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage
• vérifier l’absence de connexion du réseau de distribution de l’eau provenant d’une autre ressource avec le réseau public de distribution d’eau potable.

Vous serez informé de la date du contrôle au plus tard quinze jours ouvrés avant celui-ci et vous serez destinataire du rapport de visite. Ce contrôle, imposé par la réglementation, vous sera facturé 50 euros (*).

S’il apparaît que la protection du réseau public de distribution d’eau potable contre tout risque de pollution n’est pas garantie, le rapport de visite exposera la nature des risques constatés et vous imposera des mesures à prendre dans un délai déterminé.

A l’expiration du délai fixé par ce rapport, ou en l’absence de problème constaté après un délai de 5 ans le service peut organiser une nouvelle visite de contrôle qui vous sera également facturée au tarif 50 euros (*).

Si vous ne permettez pas la réalisation du contrôle ou si, après une mise en demeure restée sans effet, les mesures prescrites par le rapport de visite n’ont pas été exécutées, le distributeur procédera à la fermeture du branchement d’eau potable et cette intervention vous sera facturée 100 euros (*).

Il est rappelé que la réglementation impose une déclaration en mairie de la création d’un puits ou forage à usage domestique.
6•3 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n’incombent pas à la collectivité. Elle ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.

Dans le cas des branchements collectifs, lorsque les réseaux enterrés et/ou les dispositifs d’isolement annexe au comptage sont défectueux, la collectivité demande au propriétaire de l’immeuble de les mettre en conformité. A défaut, la collectivité se réserve le droit de suspendre l’individualisation du contrat collectif.

 Modification du règlement du service
7.1 - Modification du règlement de service.

Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité.

Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à l’occasion de la prochaine facture.

7.2 - Conditions financières.

La collectivité est autorisée à percevoir une rémunération ou indemnité auprès des abonnés pour les prestations identifiées au présent règlement de service.

Les différents tarifs applicables sont fournis en annexe 3.

(*) Ce montant est arrêté à la date du présent règlement, et pourra être révisé par délibération du conseil municipal

Annexe 1

Prescriptions techniques pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
Préambule
Conformément aux textes réglementaires1, il incombe à la personne morale chargée du service public de la distribution d’eau, c’est à dire la Collectivité, de définir les prescriptions que doivent respecter les installations de distribution d’eau des immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers de logements pour lui permettre de procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
Le présent document définit donc les prescriptions techniques nécessaires à l’individualisation de ces contrats. Ces prescriptions s’imposent au propriétaire de l’immeuble collectif d’habitation ou de l’ensemble immobilier de logements auteur de la demande d’individualisation, à savoir :
• le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de l’unicité de la propriété de l’immeuble collectif ou de l’ensemble immobilier de logements,
• le Syndicat des copropriétaires, dans le cas d’une copropriété de l’immeuble collectif ou de l’ensemble immobilier de logements.
I- Installations intérieures collectives
1.1 Responsabilités
L’ensemble des installations intérieures collectives doit être conforme aux dispositions du code de la santé publique.
Les installations intérieures de l’immeuble collectif ou de l’ensemble immobilier de logements demeurent sous l’entière responsabilité du propriétaire qui en assure la surveillance, l’entretien, le renouvellement et le maintien en conformité en tant que de besoin.
Le service de l’eau n’est pas tenu d’intervenir sur ces installations.

1 décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 relatif à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau pris en application de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
1.2 Délimitation des installations intérieures collectives
Sauf spécification contraire expresse, les installations intérieures collectives commencent immédiatement à l’aval du compteur général d’immeuble ou compteur général du lotissement, conformément au règlement du service de l’eau, ou, le cas échéant, au contrat particulier de fourniture d’eau établi entre le service de l’eau et le propriétaire. Elles s’arrêtent aux compteurs particuliers desservant les différents logements et à ceux desservant, le cas échéant, les équipements collectifs de réchauffement ou de retraitement de l’eau. Lorsque de tels équipements collectifs existent, les installations intérieures collectives seront strictement séparées des canalisations distribuant, au sein des immeubles, les eaux réchauffées ou retraitées.
1.3 Canalisations intérieures
Les canalisations de desserte en eau intérieures à l’immeuble collectif d’habitation (à l’ensemble immobilier de logements) devront être conformes à la réglementation en vigueur et ne pas être susceptibles de dégrader la qualité de l’eau.
Elles ne devront, ni provoquer des pertes de charges susceptibles de conduire au non-respect des exigences mentionnées à l’article R1321-57 du code de la santé publique, ni provoquer des pertes d’eau mesurables.
1.4 Dispositifs d’isolement
Chaque colonne montante ou branchement individuel dans le cas d’un lotissement doit être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement permettant aisément sa manœuvre, d’une vanne d’arrêt permettant de l’isoler totalement. Afin de faciliter la maintenance des robinets d’arrêt avant compteur, des dispositifs permettant l’isolement hydraulique par groupes de compteurs seront installés. En cas de difficultés physiques d’application de cette prescription, le service de l’eau et le propriétaire définiront ensemble les dispositions optimales d’isolement et notamment la mise en place de dispositif de coupure télécommandé conformément aux prescriptions techniques du service des eaux.
Les robinets d’arrêts avant compteur devront être de type tête cachée, entrée inviolable avec serrure de sécurité et agréés par le service d’eau.
Afin de permettre au service de l’eau d’intervenir sur les compteurs, le propriétaire devra lui fournir un plan indiquant l’emplacement des colonnes montantes, des vannes d’isolement des différentes colonnes montantes et des différents points de comptage.
Toutes les fois que les conditions le permettent (c’est-à-dire sans modification de génie civil ou de déplacement de colonne montante), chaque branchement correspondant à un abonné individualisé possède un robinet d’arrêt quart de tour, verrouillable et accessible sans pénétrer dans le logement.
Dans le cas de lotissement, le plan complet du réseau privé devra être communiqué aux emplacements de tous les organes hydrauliques.
L’entretien des vannes d’arrêt est à la charge exclusive du propriétaire qui en garantit un niveau de maintenance et de remplacement suffisant afin qu’elles soient en permanence en bon état de fonctionnement.
Le propriétaire devra laisser libre accès et libre utilisation des vannes d’arrêt au service de l’eau.
Cas des lotissements privés : Chaque antenne du réseau doit être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement permettant aisément la manœuvre, d’une vanne d’arrêt permettant de l’isoler totalement.
1.5 Équipements particuliers (surpresseurs, dispositifs de traitement, réservoirs, dispositifs de production eau chaude et climatisation)
Le propriétaire devra s’assurer du respect des dispositions définies par le code de la santé publique et plus particulièrement de ses articles R1321-54 à R1321-59.
Les surpresseurs ne devront pas provoquer, même de façon temporaire, une augmentation de la pression aux différents points de livraison individuelle au-delà de la limite supérieure de 10 bars qui est la valeur maximale d’utilisation des compteurs gérés par le service de l’eau. Pour s’assurer du respect de cette obligation, le service de l’eau pourra exiger l’enregistrement de la pression au niveau du surpresseur et notamment lors des démarrages et arrêts des pompes.
II- Comptage
2.1 Postes de comptage
Les points de livraison individuels seront tous équipés de compteurs, ainsi, si possible, que les points de livraison aux parties communes.
La consommation d’eau livrée à une chaudière d’eau chaude sera également comptée en amont de la chaudière.
Lorsque les conditions techniques de l’immeuble rendront en pratique très difficile l’équipement de la totalité des points de livraison, la facturation des consommations des points de livraison non-équipés se fera par différence entre le compteur général et la somme des compteurs individuels.
Chaque poste de comptage devra comprendre un système de garantissant la pose de compteurs de 110 mm de longueur minimum.
Toutes les fois où les conditions techniques de l’immeuble le permettront (c’est à dire sans modification du génie civil ou déplacement des colonnes montantes), chaque poste de comptage comprendra :
• Un robinet d’arrêt ¼ de tour avant compteur, verrouillable de type tête cachée, entrée inviolable avec serrure de sécurité, agréé par le service d’eau et accessible sans pénétrer dans les logements,
• Un clapet anti-retour visitable conforme aux normes en vigueur et agréé par le service d’eau, conformément au schéma ci-après.
Chaque poste de comptage devra être identifié par une plaque ou système équivalent gravée fixée à la tuyauterie ou au mur, indépendante du compteur et indiquant :
• la référence du lot desservi,
• la référence du service de l’eau.
La convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau passée avec le propriétaire comprend impérativement la liste exhaustive des postes de comptage ainsi que de leurs bénéficiaires (référence du lot). Chaque poste sera repéré par son identifiant dans le référentiel du service de l’eau, sur les plans mentionnés au point 1.2. du présent document.
2.2 Compteurs
Tous les compteurs utilisés pour la facturation du service de l’eau doivent être d’un modèle agréé par celui-ci.
Les compteurs individuels seront :
• de classe C, satisfaisant à la réglementation française en vigueur,
• de technologie volumétrique, sauf exception techniquement justifiée,
• de diamètre 15 mm et de débit nominal (Qn) de un mètre cube et demi par heure, excepté pour les points d’eau des parties communes pour lesquels le débit de pointe serait supérieur à 3 m3/h.
• de longueur 170 mm ou de longueur 110 mm pour les compteurs de Qn 1,5 m3/h.
Ils seront, en règle générale, fournis et posés par le service de l’eau selon les conditions du Règlement du service. Le service de l’eau pourra examiner la possibilité de conserver des compteurs existants. Un contrôle statistique de la qualité métrologique des compteurs en place sera alors réalisé aux frais du propriétaire selon les dispositions réglementaires et normatives en vigueur. Les compteurs pourront alors être conservés s’ils satisfont à ce contrôle.
Ils sont relevés, entretenus et renouvelés dans les conditions fixées au Règlement du service.
2.3 Relevé et commande à distance
Lorsque les compteurs et dispositifs de coupure sont à l’intérieur des logements, des dispositifs de relevé et commande à distance seront installés au frais du propriétaire, puis gérés et entretenus par le service de l’eau, selon les conditions fixées au Règlement du service.
Dans le cas d’immeubles déjà dotés de compteurs individuels et de systèmes de relevé à distance, le service de l’eau examinera la possibilité de conserver ces systèmes de comptage et de relevés et se déterminera en fonction de leurs caractéristiques techniques et des conditions de reprise des informations à partir de ces systèmes.
2.4 Compteur général
Pour les immeubles et lotissements existants, le compteur général d’immeuble ou de lotissement sera conservé, lorsqu’il est déjà en place. Dans le cas des immeubles et lotissements existants déjà dotés de compteurs individuels et non dotés d’un compteur général, comme dans le cas des immeubles ou de lotissements neufs, un compteur général d’immeuble ou de lotissement sera installé par le service de l’eau, aux frais du propriétaire. Il sera installé soit en domaine public, soit en domaine privé aussi près que possible du domaine public et devra être aisément accessible. Il appartiendra au service des eaux.
2.5 Dispositifs relatifs à la protection du réseau public et à la mesure de la qualité des eaux distribuées
Outre l’équipement des postes de comptage en clapets anti-retour, le propriétaire de l’immeuble, dans le cadre de l’individualisation, est tenu d’installer à l’aval immédiat du compteur général un ensemble de protection conforme aux prescriptions réglementaires et normatives en vigueur. Il l’équipera d’un point de prélèvement d’eau qui permettra, le cas échéant, de s’assurer du respect en limite du réseau public des engagements de qualité de l’eau, en application de l’article R1321-45 du code de la santé publique

Annexe 2 au règlement de service

Procédure pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau

Annexe 3

Frais d’accès au service (souscription d’un nouvel abonnement)

20 euros

Ouverture d’un nouveau branchement
Ce tarif ne concerne pas l’ouverture d’un branchement lorsqu’un contrat a déjà été souscrit par l’occupant précédent

60 euros

Fermeture et ouverture de l’alimentation en eau à la demande de l’abonné ou en cas de non- respect de règlement

100 euros

Remplacement d’un compteur
150 euros

Étalonnage compteur :
Diamètre nominal 15/22
Diamètre nominal 25/30
Diamètre nominal 40

78 € + frais annexes
95 € + frais annexes
115 € + frais annexes
Les frais annexes correspondent
à l’expédition et aux taxes
Contrôle des installations pour utilisation d’une autre ressource :
-  premier contrôle ou contrôles ultérieurs :

Fermeture du branchement d’eau

50 euros

100 euros